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Sommaire des Orientations sur les critères STS concernant les titrisations autres que des ABCP

1. Obligations de conformité et de déclaration

• Statut des orientations : Ces orientations sont émises en vertu de l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010. Les autorités compétentes doivent s'y conformer en les intégrant dans leurs pratiques de surveillance.
• Obligations de déclaration : Les autorités compétentes doivent indiquer à l'ABE s'il y a conformité, intention de conformité ou raisons du non-respect avant une date fixe. Les notifications doivent être envoyées par des personnes habilitées, avec la référence «EBA/GL/201x/xx», et doivent être publiées sur le site de l'ABE.

2. Objet, champ d'application et définitions

• Objet : Les orientations définissent les critères de simplicité, de normalisation et de transparence pour les titrisations non-ABCP, conformément aux articles 20, 21 et 22 du règlement (UE) 2017/2402.
• Champ d'application : Elles s'appliquent aux autorités compétentes visées à l'article 29 du règlement (UE) 2017/2402, ainsi qu'à d'autres destinataires relevant de ce champ.
• Date d'entrée en vigueur : Les orientations s'appliquent à partir du 15 mai 2019.

3. Critères relatifs à la simplicité

4.1 Cession parfaite, cession ou transfert ayant le même effet juridique, déclarations et garanties

• Les expositions sous-jacentes doivent être cédées de manière à isoler les expositions du vendeur, de ses créanciers et liquidateurs, même en cas d'insolvabilité.
• Les documents doivent définir des seuils objectifs de déclenchement d'une «forte dégradation de la qualité de crédit du vendeur».
• L'«insolvabilité du vendeur» doit faire référence aux cas d'insolvabilité légale définis dans les cadres juridiques nationaux.
• Un avis juridique externe doit être fourni pour confirmer ces aspects, sauf dans des cas spécifiques comme les structures autonomes ou les fiducies globales.

4.2 Critères d'éligibilité pour les expositions sous-jacentes, gestion de portefeuille active

• La gestion de portefeuille active est définie comme une gestion qui crée une dépendance entre la performance de la titrisation et celle des expositions sous-jacentes, ou qui est faite à des fins spéculatives.
• Les techniques de gestion de portefeuille qui ne sont pas considérées comme active incluent le rachat, la substitution ou la reconstitution d'expositions sous-jacentes, ou les opérations liées à la liquidation.
• Les critères d'éligibilité doivent être clairs, c’est-à-dire pouvant être déterminés par une cour ou un tribunal.
• Les critères d'éligibilité appliqués aux expositions transférées à la SSPE après la clôture de la titrisation doivent être au moins aussi stricts que ceux appliqués aux expositions initiales, sauf accord des parties.

4. Normes de souscription, expertise de l'initiateur

4.3 Exigences de normes de souscription et d'expertise

• Les normes de souscription appliquées aux expositions titrisées doivent être comparées à celles des expositions similaires au moment de leur création.
• Les changements significatifs dans ces normes doivent être pleinement communiqués.
• Les changements sont considérés comme significatifs s'ils affectent la similitude des normes ou le risque de crédit global.
• Les informations pertinentes incluent celles permettant d'évaluer la solvabilité, l'accès aux garanties et la réduction du risque de fraude.
• Les informations non pertinentes, comme les numéros de téléphone, ne sont pas considérées comme utiles.

4.4 Critères d'expertise

• L'expertise de l'initiateur ou du préteur initial doit être déterminée en fonction de deux conditions :
  • Les membres de l'organe de direction et les cadres supérieurs doivent avoir des connaissances et compétences adéquates.
  • Les principes de qualité de l'expertise incluent l'ajustement des rôles, l'expérience professionnelle, la participation à la gouvernance, et les autorisations réglementaires.
• L'expertise est réputée être présente si :
  • L'entité ou son groupe a, depuis au moins cinq ans, initié des expositions comparables.
  • Au moins deux membres du conseil et les cadres supérieurs ont au moins cinq ans d'expérience dans l'initiation de tels expositions.

5. Critères d'exclusion des expositions en défaut ou à des débiteurs/garants en difficulté

4.5 Aucune exposition en défaut ou à des débiteurs/garants en difficulté

• Les expositions en défaut doivent être interprétées selon l'article 178 du règlement (UE) n° 575/2013.
• Les expositions à des débiteurs ou garant en difficulté ne doivent pas être sélectionnées ou transférées à la SSPE, sauf si elles sont exemptées par des procédures spécifiques.
• Les expositions à des débiteurs en difficulté, sans garant, ou à des garant en difficulté, sont exclues.
• Les expositions soumises à une restructuration de dette doivent être évaluées pour exclure toute indication de difficulté.
• Les expositions doivent être inscrites dans un registre des crédits si le débiteur ou garant a des antécédents négatifs, ou si cela est lié à l'évaluation du risque de crédit.
• Les expositions avec un risque de paiement nettement plus élevé que pour des expositions comparables ne doivent pas être titrisées.