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Résumé des orientations sur les critères STS pour la titrisation d'ABCP (EBA/GL/2018/08)

1. Objet et champ d'application

Les orientations visent à clarifier les critères de simplicité, de standardisation et de transparence pour la titrisation d'ABCP (Asset Backed Commercial Paper), conformément aux articles 24 et 26 du règlement (UE) 2017/2402. Elles s'appliquent aux exigences au niveau de l'opération et du programme de titrisation d'ABCP, et sont destinées aux autorités compétentes et aux autres acteurs concernés par le champ d'application de ce règlement.

2. Obligations de conformité et de déclaration

• Les autorités compétentes doivent indiquer à l'ABE (Autorité Bancaire Européenne) s'il y a conformité aux orientations ou expliquer le cas échéant le non-respect.
• Ces déclarations doivent être faites avant une date déterminée, et en cas de non-respect, l'ABE considère que les autorités n'ont pas respecté les orientations.
• Les notifications doivent être envoyées via le formulaire disponible sur le site de l'ABE, à l'adresse compliance@eba.europa.eu, avec l'objet «EBA/GL/201x/xx».

3. Critères au niveau de l'opération

3.1 Cession parfaite et garanties

• Il faut assurer une cession parfaite ou un transfert ayant le même effet juridique.
• Un avis juridique doit être rendu par un conseiller qualifié pour la première opération d'un programme ABCP.
• Les expositions sous-jacentes doivent être éligibles conformément aux critères d'éligibilité applicables.

3.2 Aucune exposition en défaut

• Les expositions en défaut ou à des débiteurs/garants en difficulté doivent être exclues.
• Les expositions en défaut doivent être interprétées selon l'article 178 du règlement (UE) 575/2013.
• Les expositions à des débiteurs ou garant en difficulté doivent être exclues, sauf si un tiers est solidaire de la garantie.

3.3 Expositions à des débiteurs/garants en difficulté soumis à restructuration

• Les expositions restructurées ou non restructurées ne peuvent pas être considérées comme en difficulté si elles remplissent les conditions d'atténuation.

3.4 Registre des crédits

• Les débiteurs ou garant en difficulté doivent être clairement identifiés dans un registre des crédits.
• Les expositions doivent être éligibles uniquement si le débiteur ou garant est inscrit dans un registre pertinent.

3.5 Risque de non-paiement contractuel

• Les expositions ne devraient pas présenter un risque de non-paiement contractuel nettement plus élevé que pour des expositions comparables non titrisées.

3.6 Au moins un paiement effectué

• Il faut que au moins un paiement (loyer, principal, intérêts, etc.) ait été effectué au moment du transfert.
• Les nouvelles avances ne déclenchent pas une nouvelle exigence de paiement.

3.7 Échéance pertinente

• L'échéance doit être inférieure à un an, correspondant à l'échéance légale initiale, pas à l'échéance résiduelle.

3.8 Ne pas dépendre essentiellement de la vente d'actifs

• Les opérations ne doivent pas dépendre essentiellement de la vente d'actifs pour rembourser le capital restant dû.
• Des seuils sont définis pour la proportion de capital restant dû, la répartition des échéances et la concentration par débiteur.

3.9 Exemption pour les obligations de rachat

• Des expositions garanties par des obligations de rachat ou par des tiers peuvent être exemptées, à condition que le vendeur ou les tiers ne soient pas insolvables et soient capables de remplir leurs obligations.

3.10 Atténuation des risques de taux d'intérêt et de change

• Des mesures d'atténuation doivent être en place, notamment des produits dérivés, conformément aux normes internationales (ISDA) ou nationales.
• Les instruments dérivés doivent être utilisés uniquement à des fins de couverture, pas spéculatives.
• Des mesures d'atténuation suffisamment strictes doivent être mises en œuvre, et les informations doivent expliquer leur portée.

3.11 Dérivés et flux de paiements

• Les dérivés utilisés pour couvrir directement le risque de taux d'intérêt ou de change ne sont pas interdits.
• Les flux de paiements périodiques doivent être clairs et cohérents.
• Les expositions sous-jacentes ne doivent pas être des valeurs mobilières.

4. Données relatives aux performances passées

• Des données externes accessibles au public peuvent être utilisées si le vendeur ne peut fournir des données internes.
• Les expositions sensiblement similaires doivent avoir des facteurs de performance similaires et des performances attendues proches.

5. Durée de vie moyenne pondérée

• La durée de vie moyenne pondérée doit être calculée uniquement sur les remboursements du principal.
• Les paiements anticipés ou d'intérêts ne sont pas pris en compte dans ce calcul.