EBA欧洲银行-Final-GL-on-disclosure-of-non-performing-and-forborne-exposures_COR_FR_38页_1mb

Résumé des orientations EBA/GL/2018/10

1. Obligations de conformité et de déclaration

Les orientations EBA/GL/2018/10 sont émises en vertu de l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010. Elles définissent des pratiques de surveillance appropriées pour le système financier européen et les modalités d'application du droit de l'Union dans un domaine particulier.

• Conformité : Les autorités compétentes et les établissements financiers doivent respecter ces orientations.
• Déclaration : Les autorités compétentes doivent indiquer à l'ABE s'ils respectent ou non ces orientations, ou expliquer le cas échéant le motif du non-respect. Cette déclaration doit être faite avant une date précise (non indiquée dans le document), et doit être transmise via un formulaire à l'adresse compliance@eba.europa.eu avec la référence «EBA/GL/2018/10».
• Changement : Tout changement concernant la conformité avec ces orientations doit être signalé à l'ABE.
• Publication des déclarations : Les déclarations des autorités compétentes seront publiées sur le site internet de l'ABE.

2. Objectif, champ d'application et définitions

Objectif

Les orientations définissent le contenu et les formats uniformes de publication des expositions non performantes (ENP), renégociées et saisies par les établissements de crédit.

Champ d'application

• Les orientations s'appliquent aux établissements de crédit soumis aux exigences de publication de la huitième partie du règlement (UE) n° 575/2013 (CRR), conformément aux articles 6, 10 et 13 du CRR.
• Elles s'appliquent à toutes les expositions répondant aux définitions de «non performante» et de «renégociation» de l'annexe V du règlement d'exécution (UE) n° 680/2014.

Définitions clés

• Établissements de crédit importants : Ils remplissent au moins l'un des critères suivants :

  • Figurent parmi les trois plus grands établissements de leur État membre.
  • Ont des actifs consolidés supérieurs à 30 milliards d'euros.
  • Ont une moyenne de l'actif total sur les quatre dernières années supérieure à 20 % de la moyenne du PIB de leur État membre.
  • Ont des expositions consolidées supérieures à 200 milliards d'euros.
  • Ont été recensés comme établissements d'importance systémique (EISm ou autre EIS).

• Ratio de PNP brut : Calculé comme le rapport entre la valeur comptable brute des prêts et avances non performants, et la valeur comptable brute totale des prêts et avances couverts par la définition des ENP.

3. Fréquence des publications

Les établissements de crédit doivent publier des modèles selon des fréquences harmonisées :

Modèles soumis à publication semestrielle ou annuelle

• Modèle 1 : Qualité de crédit des expositions renégociées.
• Modèle 3 : Qualité de crédit des expositions non performantes par jours de retard.
• Modèle 4 : Expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes.
• Modèle 9 : Sûretés obtenues par prise de possession et processus d'exécution.

Fréquence :

• Semestrielle : Pour les établissements importants (selon les critères du paragraphe 12) ou pour ceux qui ont un ratio de PNP brut ≥ 5 % à la date de référence.
• Annuelle : Pour les autres établissements.

Modèles soumis à publication annuelle

• Modèle 2 : Qualité de la renégociation.
• Modèle 5 : Qualité des expositions non performantes par zone géographique.
• Modèle 6 : Qualité de crédit des prêts et avances par secteur d'activité.
• Modèle 7 : Évaluation des sûretés – prêts et avances.
• Modèle 8 : Variations de l'encours de prêts et avances non performants.
• Modèle 10 : Sûretés obtenues par prise de possession et processus d'exécution – ventilation par millésime.

Conditions :

• Les établissements doivent publier ces modèles si leur ratio de PNP brut ≥ 5 %.
• Ils doivent avoir atteint ou dépassé ce seuil pendant deux trimestres consécutifs au cours des quatre trimestres précédant la date de référence.
• Ils peuvent arrêter la publication s'ils ne dépassent plus le seuil pendant trois trimestres consécutifs.

4. Mise en œuvre

Date d'entrée en vigueur

Les orientations s'appliquent à compter du 31 décembre 2019.

Modifications

Les orientations remplacent les modèles suivants des orientations EBA/GL/2016/11 :

• Modèle 14 : EU CR1-D – Age des expositions en souffrance.
• Modèle 15 : EU CR1-E – Expositions non performantes et renégociées.

Les établissements qui devaient publier ces modèles doivent se conformer aux nouvelles orientations.

Publications des modèles

• Modèle 1 : Présente une vue d'ensemble de la qualité des expositions renégociées. Il inclut la valeur comptable brute, les dépréciations, les provisions, les variations de la juste valeur et les sûretés.
• Modèle 2 : Présente une vue d'ensemble de la qualité de la renégociation. Il inclut la valeur comptable brute des expositions renégociées, et est publié annuellement.
• Modèle 3 : Présente une vue d'ensemble de la qualité de crédit des expositions non performantes par jours de retard. Il inclut une classification selon le délai de paiement.
• Modèle 4 : Présente une vue d'ensemble des expositions performantes et non performantes, ainsi que des provisions et ajustements de valorisation. Il inclut des données par portefeuille et par catégorie.

5. Règles de présentation

• Format : Les modèles doivent être présentés dans un format fixe.
• Explication : Les établissements doivent expliquer les évolutions significatives des montants par rapport à la période de publication précédente.
• Ventilation par contrepartie : Les données doivent être ventilées selon les contreparties, en se basant sur la nature immédiate de ces contreparties.
• Classification des expositions conjointes : Les expositions conjointes doivent être classées sur la base des caractéristiques du débiteur le plus pertinent ou le plus déterminant.
• PME : Les PME sont définies selon l'annexe V, première partie, point 5 i), du règlement d'exécution (UE) n° 680/2014.

6. Conclusion

Les orientations EBA/GL/2018/10 visent à standardiser les publications des établissements de crédit concernant les expositions non performantes et renégociées. Elles définissent des obligations de conformité, des critères d'importance, des fréquences de publication et des formats de présentation uniformes. Les établissements doivent respecter ces orientations et les intégrer dans leurs pratiques de surveillance et de publication, tout en expliquant les variations significatives.