英文_OECD_OCDE反腐败公约_第二阶段报告_佩鲁_105页_2mb

Résumé de l'Évaluation de Phase 2 sur la Mise en Œuvre de la Convention de l'OCDE sur la Lutte contre la Corruption au Pérou

1. Contexte et Conformité Générale

• Le Pérou a pris des mesures pour renforcer la répression de la corruption transnationale, mais son cadre légal et ses efforts de sensibilisation restent insuffisants. Plus de 90 % parties prenantes (y compris le secteur public et privé) ne sont guère informées sur la Convention et la corruption transnationale.
• La stratégie nationale de lutte contre la corruption ne mentionne pas explicitement la corruption transnationale, ce qui est une lacune critique.

2. Sensibilisation et Prévention

• Problème principal : Le manque de sensibilisation au sujet de la Convention et de la corruption transnationale reste élevé, en particulier dans le secteur public et les entreprises.
• Recommandations prioritaires :
  • 2.a Évaluer les risques de corruption transnationale et intégrer des politiques proportionnées à ces risques dans la stratégie nationale.
  • 2.b Sensibiliser davantage le personnel public, le secteur privé et les lanceurs d’alerte.

3. Répression et Sanctions

• Faiblesse constatée : La répression de la corruption transnationale est inadéquate en pratique, avec des ressources limitées et une formation insuffisante des autorités judiciaires.
• Recommandations prioritaires :
  • 3.a Accroître la sensibilisation du personnel judiciaire et répressif aux aspects spécifiques de la corruption transnationale.
  • 3.b Attribuer une unité spécifique du ministère public pour gérer ces affaires.
  • 3.c Maintenir les ressources et le soutien pour l’Équipe spéciale de Lava Jato.
  • 3.d Veiller à ce que les sanctions (amendes, confiscation) soient efficaces et dissuasives.

4. Cadre Légal et Définitions

• Problèmes clés :
  • La définition de l’agent public étranger dans le Code pénal est insuffisante.
  • La responsabilité des personnes morales pour corruption transnationale est alourdie mais pas complète (ex: exempte de responsabilité si corruption via un intermédiaire).
  • Les peines pour corruption transnationale (5-8 ans d'emprisonnement) sont moins sévères que pour d'autres infractions similaires.
• Recommandations prioritaires :
  • 4.a Adopter une définition de l’agent public étranger conforme à la Convention.
  • 4.b Élargir la responsabilité des personnes morales pour inclure tous les scénarios de corruption.

5. Coopération Internationale

• Faiblesse à souligner : Le Pérou fait peu d'efforts pour solliciter ou recevoir une entraide judiciaire (ex: demandes sortantes non coordonnées).
• Recommandations prioritaires :
  • 5.a Tenir des statistiques détaillées sur les demandes d’extradition et d’entraide.
  • 5.b Clarifier les règles d’extradition pour les ressortissants péruviens impliqués dans des affaires transnationales.

6. Priorités d'Action

• Pour 2023 :
  1. Adopter une nouvelle formulation de l’article 397-A du Code pénal pour clarifier le statut de l’agent public étranger.
  2. Mettre en œuvre des sanctions plus sévères liées à la corruption transnationale.
  3. Élargir la responsabilité des entreprises pour inclure tous les aspects de la corruption transnationale.
  4. Assurer une meilleure coordination paritaire des demandes d’entraide.