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Résumé de la Recommendation de l'ABE relative à l'utilisation de l'identifiant d'entité juridique (LEI)

Statut de la recommandation

• La recommandation est émise conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 (règlement ABE).
• Elle vise à harmoniser les pratiques de surveillance dans le système européen de surveillance financière.
• Les autorités compétentes et les établissements financiers sont tenus de respecter cette recommandation.

Obligation de déclaration

• Les autorités compétentes doivent indiquer s'il y a conformité ou intention de conformité à la recommandation avant le 29 mars 2014.
• En cas de non-conformité, elles doivent expliquer leurs motifs.
• Les notifications doivent être envoyées via le formulaire de l'annexe V à l'adresse compliance@eba.europa.eu avec la référence «EBA/REC/2014/01».
• Les notifications seront publiées sur le site web de l'ABE.

Titre I - Objet, portée et définitions

• Objectif : Instaurer des pratiques de surveillance cohérentes, efficaces et fiables.
• Portée : Harmoniser l'identification des entités juridiques lors de la transmission d'informations à l'ABE.
• Définitions : La recommandation s'applique aux établissements financiers soumis aux obligations de déclaration selon le règlement (UE) n° 575/2013.

Titre II - Exigences relatives à l'utilisation des (pré-)LEI

• Les autorités compétentes doivent exiger que tous les établissements relevant de leur surveillance obtiennent un code pré-LEI (identifiant d'entité juridique préalable) validé par le ROC (Registry Operator).
• Ce code doit être obtenu pour l'ensemble des entités au sein du groupe de l'établissement concerné.
• Les établissements doivent demander les codes pré-LEI dans les délais suivants :
  • Pour les établissements soumis aux normes techniques d'exécution (ITS) : Délai de 31 mars 2014.
  • Pour tous les autres établissements : Délai de 31 décembre 2014.
• Les autorités compétentes doivent fournir des instructions claires aux établissements pour utiliser systématiquement les codes pré-LEI lors de leurs obligations de déclaration.
• Les informations transmises à l'ABE doivent inclure les codes pré-LEI obtenus, y compris pour les entités faisant partie des groupes des établissements.

Titre III - Dispositions finales et mise en œuvre

• La recommandation entre en vigueur à partir du 31 janvier 2014.
• Les autorités compétentes doivent intégrer les prescriptions de cette recommandation dans leurs pratiques de surveillance.
• Elles peuvent modifier leur cadre juridique ou leurs procédures de surveillance pour s'y conformer.
• L'ABE s'attend à ce que les autorités compétentes appliquent les exigences de cette recommandation de manière rigoureuse et efficace.