英文_OECD_法国公共战略和生态促进_国家职能的专业化者_105页_2mb

Summary of Green Public Procurement Report in France

1. Résumé

La commande publique en France représente environ 8% du PIB et joue un rôle clé dans la transition écologique et climatique. Un cadre réglementaire ambitieux, centré sur le Plan National pour des Achats Durables (PNAD) et la Loi Climat et Résilience, vise à intégrer des considérations environnementales dans tous les marchés publics d’ici 2026. Malgré des efforts significatifs, des défis subsistent, notamment des complexités réglementaires, des lacunes en compétences, des contraintes budgétaires, et un faible accès à des ressources etformations dédiées.

2. Key Findings

• Economic and Environmental Impact: La commande publique est un levier économique majeur (8% du PIB) et un enjeu clé pour la durabilité, représentant plus du quart des dépenses publiques. L’intégration environnementale est obligatoire dans 100% des marchés d’ici 2026.

• Policy Framework:

  • PNAD (2022-2025): Objectifs incluent 100% de marchés avec au moins une considération environnementale.
  • Loi Climat: Fixe des obligations climatiques universelles.
  • Multiple Sectoral Textes: Divers textes (stratégies nationales, décrets) couvrent des segments variés (bâtiments, mobilité, économie circulaire).

• Progress and Challenges: Le taux d’intégration environnementale est passé à 54.7% en 2023, mais des efforts sont insuffisants pour atteindre les objectifs. La complexité des exigences et le manque de formation sont les principales difficultés.

3. Challenges

• Operational Complexity: Multiplicité des textes réglementaires rend la mise en œuvre difficile.
• Skills Gap: 78% des acheteurs déclarent des lacunes dans les compétences environnementales, et 83% estiment que l’offre de formation ne répond pas aux besoins.
• Budget and Cost Constraints: Les produits verts perçus comme plus chers, et la formation coûteuse limite la participation.
• Visibility and Awareness: Manque de visibilité des ressources (clubs verts, guichets verts) et faible sensibilisation.

4. Recommendations

1. Strengthen Capacity Building:

   • Training Initiatives: Développer des formations par secteur d’achat (IT, bâtiment, restauration), avec une approche pratique et modulaire.
   • Financial Incentives: Récompenser les acheteurs performants dans l’achat responsable.

2. Institutional Coordination:

   • Harmonize Policies: Clarifier et simplifier le cadre réglementaire.
   • Leverage Institutional Support: Renforcer le rôle de la DAE (Direction des Achats de l’État) et des réseaux régionaux (Guichets Verts).

3. Digital Tools and Resources:

   • Develop Practical Tools: Créer des outils de calcul (coût cycle de vie, bilan carbone) et des bases de données de produits verts.
   • Promote Digital Platforms: Améliorer la plateforme DAE pour faciliter l’accès aux formations et ressources.

4. Enhance Regional Accessibility:

   • Local Support: Déployer des formations régionales et des facilitateurs pour les territoires.

5. Monitoring and Evaluation:

   • Improve Tracking: Développer des indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour mesurer l’impact des achats vertsdans les politiques publiques.