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Résumé du Rapport sur l'Examen Par les Pairs de la Belgique - Projet OCDE/G20 sur l’Érosion de la Base d’Imposition et le Transfert de Bénéfices (Action 14)

Contexte et Objet

• Projet: Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends par l' Action 14 du Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
• Cadre: Cadre inclusif sur le BEPS.
• Rapport concernant: Belgique (Phase 1).
• Date: Approuvé le 7 avril 2025.

Ce rapport évalue la mise en œuvre des standards minimums établis par l’Action 14 du Projet OCDE/G20, visant à renforcer l’efficacité des procédures amiables (PA) pour résoudre les différends fiscaux liés à l’interprétation des conventions fiscales.

Principaux Points

1. Conformité au Standard Minimum de l’Action 14

Partie A: Réseau de Conventions Fiscales

• Conventions fiscales: Belgique dispose de 97 conventions, dont 86 actives.
• Ba fond de l’analyse: Certaines conventions manquent de dispositions claires sur l'article 25 du modèle OCDE, incluant:
  • La première et deuxième phrases de l’article 25(1): Délai de 3 ans pour soumettre une demande.
  • La deuxième phrase de l’article 25(3): Échange entre autorités compétentes pour éliminer la double imposition.
  • Certains conventions présentent des lacunes dans l’article 25(2): Assurance que les accords sont appliqués malgré les délais internes.
• Évolution: Grâce à l’instrument multilatéral, 72 conventions ont été mises à jour pour répondre aux exigences de l’Action 14.

Partie B: Instructions et Profil sur la PA

• Instructions publiques: Disponibles et accessibles, couvrant les informations à fournir, les délais et les procédures.
• Processus de notification: Un mécanisme bilatéral existe pour traiter les objets non fondés.
• Conformité aux délais: Le délai moyen de résolution des cas PA est de 19,98 mois, bien en dessous de l’objectif de 24 mois fixé.

Partie C: Statistiques sur la PA

• Chiffres clés:
  • 2018-2023: Plus de 2700 cas ont été clôturés.
  • Taux de clôture: ~82,9% des cas postérieurs à 2015.
  • Cas d’attribution/allocation: Temps moyen: 27,24 mois (+76% d’augmentation entre 2018 et 2023).
  • Retards: Certains cas en suspension en raison de litiges juridiques (ex: affaire 2018, en attente depuis 2 ans).
• Challenges: Augmentation de 17% du nombre de cas, risque de surcharge de ressources.

Partie D: Mise en Oeuvre des Accords Amiables

• Exécution: L’autorité compétente met en œuvre tous les accords.
• Retards ponctuels: Problèmes liés à l’obtention de coordonnées bancaires pour remboursements.

Recommandations Clés

• A.1, B.2, D.3: Continuer l’extension des conventions via l’instrument multilatéral, en priorisant 4 conventions non alignées.
• C.2, C.3: Optimiser les ressources et réduire les délais de traitement, particulièrement pour les cas complexes.
• B.5, D.1: Publier des indicateurs de performance et assurer une transparence accrue sur les mécanismes d'arbitrage.
• Mise en œuvre des APP: Étendre les accords préalables aux exercices antérieurs pour passer des 68 demandes à plus.
• Communication et formation: Renforcer la formation du personnel et l’accessibilité des instructions PA.

En Conclusion

La Belgique affiche une conformité globale élevée avec le standard minimum de l’Action 14, mais des efforts sont nécessaires pour gérer la croissance des cas, garantir la transparence et améliorer les délais de résolution. Les actions bilatérales et multilatérales sont essentielles pour maintenir la conformité et la fiabilité des processus PA.