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Résumé du Rapport d'Examen Simplifié par les Pairs sur la Mise en Œuvre du Standard Minimum de l’Action 14 à Monaco (Phase 1)

Contexte :
Le présent rapport évalue la mise en œuvre par Monaco du standard minimum de l’Action 14 du Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Il vise à renforcer l’efficacité des mécanismes de règlement des différends fiscaux, notamment via la procédure amiable (PA). Monaco a été examiné dans le cadre d’un processus simplifié, couvrant les périodes allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2023.

Objectifs et Approche de l’Examen :

• Évaluer la conformité de Monaco aux quatre domaines clés du standard minimum de l’Action 14 :
  1. Prévention des différends (intégration des clauses dans les conventions fiscales),
  2. Disponibilité et accès à la procédure amiable,
  3. Résolution des cas soumis à la PA,
  4. Mise en œuvre des accords.
• Utilisation d’un cadre juridique, administratif et statistique pour analyser les pratiques monégasques.

Points Clés :

1. État Actuel de Conformité de Monaco :

   • Monaco satisfait à pratiquement tous les éléments du standard minimum de l’Action 14.
   • Toutes ses 12 conventions fiscales incluent la plupart des articles clés du Modèle de Convention de l’OCDE, y compris la clause relative à la procédure amiable (article 25).
   • Une convention fiscale ne contient pas la première phrase de l’article 25(3) du Modèle de Convention de l’OCDE. Trois autres conventions manquent de l’équivalent de la deuxième phrase de l’article 25(2).

   Bilan en matière de prévention :

   • L’Instrument multilatéral a modifié certaines conventions pour les aligner sur le standard, mais des amendements bilatéraux sont nécessaires pour d’autres.

2. Disponibilité et Accès à la PA :

   • Monaco a publié des instructions claires sur la procédure amiable (en français), disponibles sur son site officiel.
   • La plateforme de notification bilatérale est documentée, bien que sans cas à traiter depuis 2021.
   • Aucune restriction n’est signalée pour les transactions après contrôle fiscal ou les cas d’application de dispositions anti-abus.

3. Résolution des Cas :

   • Aucun cas de PA n’a été traité pendant la période d’examen (2021–2023).
   • Le personnel de l’autorité compétente bénéficie d’une indépendance opérationnelle, et les indicateurs de performance évitent les références fiscales qui pourraient compromettre l’impartialité.

4. Mise en Œuvre des Accords :

   • Les accords amiables sont censés être appliqués sans délai de prescription, même via des conventions non modifiées.
   • Aucun cas nécessitant la mise en œuvre d’un accord n’a été signalé.

Recommandations :

• Intégration juridique :
  • Modifier les conventions fiscales concernées pour inclure les dispositions manquantes (articles 25(3) et 25(2)).
• Statistiques et Transparence :
  • Compiler et publier les statistiques sur les cas pour améliorer la transparence et la comparabilité.
• Formation et Moyens :
  • Accompagner le personnel de l’autorité compétente d es ressources techniques adaptées au traitement des PA.

Conclusion :
Monaco présente une conformité globale satisfaisante avec le standard minimum de l’Action 14. Cependant, des améliorations juridiques dans les conventions fiscales, ainsi qu’une meilleure collecte de données et une formation du personnel, sont recommandées pour optimiser la résolution des différends fiscaux et maintenir la confiance internationale en matière de fiscalité.