英文_OECD_毛里求斯不同趋势研究机构效率评估——简单配对考试（第一阶段）_BEPS框架_行动14_55页_1mb

报告摘要

Le rapport évalue la mise en œuvre de la norme minimale de l'action 14 du Cadre inclusif sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) concernant les mécanismes de règlement des différends (procédure amiable) en Mauritanie.
La Mauritanie dispose de 10 conventions fiscales, dont 5 en vigueur, mais peaufine ses mécanismes de résolution des différends.

Mise à jour des conventions fiscales: La Mauritanie devrait inclure dans ses conventions fiscales (notamment dans les 4 non-conformes) les dispositions requises de l'article 25 du modèle OCDE de convention fiscale relative à la procédure amiable, en particulier pour les articles [A.1, B.1, B.7, C.1, D.3]. Elle devrait établir un plan détaillé pour y parvenir, préférablement par des négociations bilatérales.
Publication d'orientations pour la Procédure Amiable (PA): La Mauritanie manque de directives publiées sur le fonctionnement de la PA. Elle devrait publier des orientations exhaustives couvrant:
- Contact et soumission de demande.
- Calendrier et rôle des autorités compétentes.
- Accessibilité, relations avec les recours internes.
- Disponibilité dans les cas spécifiques (prix de transfert, anti-abus).
- Étapes, mise en œuvre des accords amiables, etc.
- Liste non exhaustive des informations requises pour la demande de PA (contribuables, faits, analyse, etc.).
Transparence: Mettre à jour son profil PA sur le site de l'OCDE.

Déclaration des Statistiques PA: La Mauritanie n'a pas déclaré ses statistiques PA pour la période 2016-2022 (cas pré-2016 et post-2015).
Personnel affecté: Un cas PA antérieur (2008) reste ouvert et n'a pas été résolu. L'autorité compétente semble manquer de ressources humaines ou techniques pour traiter les litiges de manière efficace et dans les délais prévus. Suggestion d'un système centralisé pour le suivi.

Mise en œuvre des Accords: Aucun accord PA connu n'a nécessité une mise en œuvre en Mauritanie postérieurement au 1er janvier 2016 à ce stade de l'examen.

Pour la Mauritanie: La mise en œuvre de la norme minimale de l'action 14 renforce le cadre de PA, améliore la résolution des litiges, augmente la prévisibilité fiscale pour les entreprises (nationales et multinationales), réduit les risques de double imposition, renforce son adhésion internationale et augmente sa crédibilité fiscale.

Inefficacité des conventions fiscales, manque de cohérence dans l'application des traités.
Risques fiscaux pour l'attractivité des investissements.
Engagement à établir et maintenir de meilleures pratiques fiscales internationales.

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