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Résumé des orientations EBA/GL/2016/02 sur les accords de coopération entre systèmes de garantie des dépôts

1. Statut et obligations

• Statut des orientations : Elles sont émises en vertu de l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010. Les autorités compétentes et les établissements financiers doivent les respecter en les intégrant dans leurs pratiques, y compris en modifiant leur cadre juridique ou leurs processus de surveillance.
• Obligations de déclaration : Les autorités compétentes doivent informer l'ABE s'il y a conformité, intention de conformité ou raisons de non-conformité avant le 08/08/2016. En cas de non-notification, elles seront considérées comme non conformes. Les notifications doivent être envoyées via le formulaire de l'ABE et indiquées comme "EBA/GL/2016/02".

2. Champ d'application et destinataires

• Champ d'application : Les orientations s'appliquent aux accords de coopération entre SGD ou autorités désignées, conformément à l'article 14, paragraphe 5, de la directive 2014/49/UE.
• Destinataires : Elles sont destinées aux autorités compétentes définies à l'article 4, paragraphe 2, point iii), du règlement (UE) n° 1093/2010.
• Définitions clés :
  • SGD de l'État membre d'origine : Le système de garantie des dépôts dans lequel un établissement de crédit membre est agréé.
  • SGD de l'État membre d'accueil : Le système de garantie des dépôts dans l'État membre où une succursale de l'établissement de crédit membre est située.
  • Établissement de crédit membre : Établissement affilié à un SGD.
  • SGD compétents : SGD concernés par des situations spécifiques (ex. : succursale, transfert, prêts mutuels).
  • Vue unique du client (VUC) : Fichier contenant les informations sur chaque déposant nécessaires pour préparer un remboursement.

3. Objectifs et approche générale

• Objectifs : Garantir une approche commune et cohérente entre les SGD pour renforcer le mécanisme des garanties des dépôts.
• Approche générale :
  • Les SGD doivent conclure des accords de coopération, soit unilatéraux, soit multilatéraux.
  • Les accords doivent s'appuyer sur l'ACCM (Accord de coopération multilatéral) et peuvent inclure des modalités supplémentaires si nécessaire.
  • Les accords doivent être mis en œuvre jusqu'au 08/12/2016.

4. Éléments de base minimaux des accords de coopération

4.1 Modalités de remboursement aux déposants des succursales

• Notification d'indisponibilité de dépôts : Le SGD de l'État membre d'origine doit informer immédiatement le SGD de l'État membre d'accueil de la situation d'indisponibilité de dépôts.
• Échange d'informations : Le SGD de l'origine doit fournir toutes les informations nécessaires pour le remboursement dans un délai de deux jours ouvrables. Les informations incluent le montant à payer, les coordonnées des déposants, etc.
• Calendrier de l'avance des fonds : Le SGD de l'origine doit fournir les fonds nécessaires au plus tard le jour où le montant à rembourser est disponible pour les déposants.
• Remboursement des frais de subsistance : Si le délai de remboursement dépasse sept jours ouvrables, le SGD de l'accueil doit informer les déposants de leur possibilité de remboursement des frais de subsistance.
• Traitement des soldes temporairement élevés : Le SGD de l'accueil doit rembourser les soldes dans l'ordre et transmettre les créances au SGD de l'origine. Il doit également fournir des informations sur le délai et le niveau de garantie.
• Monnaies utilisées : Le SGD de l'origine détermine la monnaie de remboursement. Si possible, la monnaie du SGD de l'accueil peut être utilisée. Les taux de change doivent être appliqués selon le cours de la banque centrale de l'origine.
• Correspondance et langue utilisée : Le SGD de l'accueil doit prendre en charge la communication avec les déposants, dans leur langue officielle. Le SGD de l'origine peut répondre dans sa langue officielle. La communication entre SGD doit être en anglais, sauf accord bilatéral.
• Récupération des frais liés au remboursement : Les frais engagés par le SGD de l'accueil doivent être remboursés par le SGD de l'origine. Les frais doivent être réels, raisonnables, justifiés et enregistrés.
• Droit à un audit : Les parties peuvent convenir d'un audit réciproque des activités liées au remboursement.
• Traitement des retards : Les retards du SGD de l'origine entraînent des coûts à sa charge. Les retards du SGD de l'accueil sont à sa charge.
• Responsabilité : Le SGD de l'accueil n'encourt aucune responsabilité pour les actes effectués selon les instructions du SGD de l'origine.

5. Examen des dispositions

• Les SGD de l'origine et de l'accueil peuvent convenir, bilatéralement, d’examiner les dispositions et l’infrastructure nécessaires pour la mise en œuvre des remboursements, au plus tard trois mois après la notification d'indisponibilité de dépôts.