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Résumé des orientations EBA/GL/2018/07

1. Obligations de conformité et de déclaration

Statut des orientations

• Les orientations sont émises en vertu de l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010.
• Les autorités compétentes et les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes (PSPGC) doivent respecter ces orientations, en les intégrant dans leurs pratiques, notamment en modifiant leur cadre juridique ou leurs processus de surveillance.

Obligations de déclaration

• Les autorités compétentes doivent notifier à l'Autorité bancaire européenne (ABE) s'il s'agit de respecter ou de ne pas respecter ces orientations, avant une date fixe.
• En l'absence de notification, les autorités compétentes seront considérées comme non conformes.
• Les notifications doivent être envoyées à l'ABE via un formulaire disponible sur son site internet, avec l'objet «EBA/GL/2018/07».

2. Objectif, champ d'application et définitions

Objectif

• Les orientations précisent les conditions à remplir pour obtenir une dérogation au mécanisme d'urgence visé à l'article 33, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2018/389 (NTR).
• Elles donnent également des instructions sur la manière dont les autorités compétentes devraient consulter l'ABE pour obtenir une dérogation.

Champ d'application

• Les orientations s'appliquent aux mesures d'urgence liées à une interface dédiée définie à l'article 33 des NTR.
• Elles concernent particulièrement la dérogation à l'obligation de mettre en place un mécanisme d'urgence.

Destinataires

• Les orientations sont adressées aux autorités compétentes (selon l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1093/2010) et aux prestataires de services de paiement (PSP) au sens de l'article 4, paragraphe 11, de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2).

Définitions

• Les termes employés dans la DSP2 et les NTR conservent leur signification dans ces orientations.

Date d'entrée en vigueur

• Les orientations s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.

3. Contenu des orientations

Orientation 1: Respect des conditions

• Un PSPGC est considéré comme ayant satisfait aux quatre conditions de l'article 33, paragraphe 6, des NTR s'il respecte les orientations 2 à 8.
• Le PSPGC doit fournir aux autorités compétentes les informations nécessaires pour démontrer le respect des exigences.

Orientation 2: Niveau de service, disponibilité et performance

• Le PSPGC doit définir des indicateurs clés de performance (ICP) au moins aussi exigeants que ceux applicables à ses interfaces directes.
• Les ICP incluent :
  • La durée quotidienne de bon fonctionnement.
  • Le temps d'arrêt quotidien.
  • Le temps moyen de réponse pour les demandes d'information et de confirmation.
  • Le taux quotidien de réponse d'erreur.

Orientation 3: Publication de statistiques

• Le PSPGC doit publier trimestriellement des statistiques sur la disponibilité et la performance de son interface dédiée.
• Ces statistiques permettent aux prestataires de SIP, de SIC et de services de paiement liés à une carte de comparer les performances de l'interface dédiée avec celles des interfaces directes.

Orientation 4: Tests de résistance

• Le PSPGC doit mettre en place des processus de tests de résistance pour évaluer la performance de son interface dédiée sous pression.
• Les tests doivent couvrir :
  • La capacité à gérer un grand volume de demandes.
  • L'utilisation de sessions simultanées.
  • Les demandes avec de grands volumes de données.
• Le PSPGC doit fournir un résumé des résultats des tests à l'autorité compétente.

Orientation 5: Entraves

• Le PSPGC doit expliquer pourquoi ses méthodes d'authentication ne constituent pas d'entraves.
• Il doit prouver que l'interface dédiée ne génère pas de délais supplémentaires ou de difficultés inutiles pour les utilisateurs de services de paiement.
• Il doit attester :
  • Que les prestataires de SIP et SIC peuvent s'appuyer sur les procédures d'authentication.
  • Que aucun agrément supplémentaire n’est requis pour les prestataires.
  • Que aucun contrôle supplémentaire du consentement n’est effectué.

Orientation 6: Conception et évaluation de la satisfaction

• Le PSPGC doit fournir des informations démontrant la conformité de son interface dédiée avec les exigences légales.
• Ces informations incluent :
  • Une description des spécifications techniques et fonctionnelles.
  • Un résumé de leur conformité avec la DSP2 et les NTR.
  • Les résultats des tests de conformité menés par une initiative de marché.
• L’interface dédiée doit être testée dans un environnement sécurisé, avec des données factices, concernant :
  • La connexion sécurisée.
  • L’échange des certificats.
  • Les messages de notification d'erreurs.
  • Les ordres d'initiation de paiement.
  • Les demandes d'accès aux données.
  • Les confirmations de disponibilité des fonds.
  • L'utilisation des procédures d'authentication.

Orientation 7: Utilisation étendue de l'interface

• Le PSPGC doit démontrer que son interface dédiée est utilisée de manière extensive.
• Il doit fournir :
  • Le nombre de prestataires ayant utilisé l'interface.
  • Le nombre de demandes reçues et répondues.
  • Des preuves d’efforts pour promouvoir l'utilisation de l'interface.

Orientation 8: Résolution de problèmes

• Le PSPGC doit expliquer les systèmes et procédures en place pour détecter, résoudre et clôturer les problèmes.
• Il doit notamment présenter les problèmes non résolus, conformément aux objectifs de niveau de service.

Orientation 9: Consultation avec l'ABE

• Les autorités compétentes doivent consulter l'ABE avant d’octroyer une dérogation.
• Elles doivent utiliser le formulaire d'évaluation joint en annexe 1.
• Les dérogations ne peuvent être octroyées qu’après réception des observations de l'ABE.
• En cas de refus, le formulaire d'évaluation doit être soumis à l'ABE.

Annexe 1: Formulaire d'évaluation

• Le formulaire contient des informations à remplir par les autorités compétentes, notamment :
  • L'État membre concerné.
  • Le nom de l'autorité compétente.
  • Confirmation si le PSPGC est partie d’un groupe utilisant la même interface dédiée.
  • La personne de contact.
  • La date de présentation à l'ABE.
  • Les noms et identifiants des PSPGC.
  • Le type des PSPGC.
  • La décision (octroyer ou refuser la dérogation).
  • La raison du refus, le cas échéant.