英文_OECD_财政收入透明度和收入变化世界论坛_马达加斯加2025（德乌西埃周期）_按需收入变化的成对检验报告_70页_1mb

Sommaire du Rapport d'Examen par les Pairs sur l'Échange de Renseignements sur Demande (Madagascar 2025, Deuxième Cycle)

1. Introduction

Ce rapport d'examen par les pairs a été approuvé par le Groupe d'évaluation et de suivi du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales le 13 juin 2025 et adopté par le Forum mondial le 11 juillet 2025. Il évalue le niveau de conformité de Madagascar à la norme internationale d'échange de renseignements sur demande (ERD), conformément aux Termes de référence 2016, et constitue la première évaluation du pays. L'évaluation s'est concentrée sur le cadre juridique (Phase 1), avec une évaluation de pratique (Phase 2) prévue pour débuter en novembre 2027.

2. Cadre Juridique et Conformité

2.1 Éléments d'évaluation

2.2 Points Clés de Conformité

• Disponibilité des renseignements : Madagascar dispose d’un cadre juridique généralement en place, mais avec des lacunes majeures concernant la transparence des parts au porteur.
• Accès aux renseignements : Bien que les mécanismes d'accès soient en place, ils nécessitent des améliorations.
• Échange de renseignements : Le réseau d’échange de renseignements est limité, et la pratique reste peu développée.

3. Principales Recommendations

3.1 Disponibilité des Renseignements sur l'Identité et la Propriété

• Madagascar doit veiller à ce que son cadre juridique prévoie la disponibilité de renseignements adéquats sur les propriétaires des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions et des groupements d’intérêt économique.
• Il est recommandé de garantir la disponibilité des renseignements sur les propriétaires des sociétés étrangères pertinentes dans tous les cas.
• Les renseignements concernant les propriétaires des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions doivent être conservés pendant au moins cinq ans après la cessation d'existence de la société.
• Des sanctions efficaces doivent être mises en place pour les infractions aux obligations de déclaration des propriétaires.

3.2 Disponibilité des Renseignements Comptables

• Les trusts de droit étranger ayant un trustee résident à Madagascar doivent tenir des registres comptables conformes à la norme.
• Les registres comptables (et pièces justificatives) des sociétés cessées doivent être conservés pendant au moins cinq ans.

3.3 Disponibilité des Renseignements Bancaires

• Les renseignements relatifs aux bénéficiaires effectifs des comptes bancaires doivent être disponibles conformément à la norme.
• La méthode d’identification des bénéficiaires effectifs doit être adaptée aux sociétés de personnes et aux fondations.
• Les renseignements bancaires doivent être conservés pendant au moins cinq ans, même si la banque ou la banque étrangère cesse ses activités.

3.4 Accès aux Renseignements

• Le cadre juridique doit être renforcé pour permettre un accès efficace aux renseignements par l'autorité compétente, avec des procédures claires et une unité dédiée.

3.5 Mécanismes d'échange de Renseignements

• Madagascar doit ratifier les accords signés mais non en vigueur pour permettre à tous les partenaires pertinents d’envoyer des demandes de renseignements.
• Les obligations de mise à jour des renseignements sur les bénéficiaires effectifs doivent être clarifiées et réglementées.

4. Conclusion et Prochaines Étapes

• Le cadre juridique de Madagascar est globalement en place mais nécessite des améliorations dans plusieurs domaines, notamment la transparence des parts au porteur et la conservation des documents.
• Une évaluation de pratique (Phase 2) sera organisée ultérieurement, prévue pour débuter en novembre 2027.
• Madagascar doit fournir un rapport d'auto-évaluation en 2026, suivi de rapports tous les deux ans.

5. Références

• Ce rapport est publié par le Secrétariat du Forum mondial.
• Les données et cartes sont sans préjudice du statut des territoires, frontières et limites internationales.
• Les renseignements concernant Israël sont fournis par les autorités israéliennes.
• Les notes de la République de Turquie et des États membres de l'UE et de l'OCDE précisent les positions respectives sur la question de Chypre.

6. Licence et Attribution

• Ce document est sous licence Attribution 4.0 International (CC BY 4.0).
• Toute utilisation doit inclure une citation de l'OECD.
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• Les litiges liés à cette licence seront résolus par arbitrage à Paris.